Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs

Encourager le déploiement de mesures de prévention dès la conception des locaux de travail. L'aide est mobilisable jusqu'au 15 octobre 2028. Projets d’extension, de rénovation, d’amélioration ou de construction d’un nouvel espace de travail : - Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé : protections en périphérie de bâtiment, accès en toiture, protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal) ; - Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé ; - Éclairage naturel : vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs), éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs).   - Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs). Ne sont pas éligibles les investissements financés par les Sociétés Civiles Immobilières, en crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée). L'employeur devra ; être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ; avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ; ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ; informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale. Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services Headcount: -5, -10, 10-49 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans