Exonération de cotisations et contributions sociales liée à la pratique du sport en entreprise
Soutenir la pratique des activités physiques et sportives en entreprise.
Equipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité physique et sportive ;
Prestations d'activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d'activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive.
Ne sont pas éligibles : abonnements ou inscriptions individuelles à des cours.
Exonération des cotisations et des contributions sociales :
sans limite de montant pour les équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives
dans la limite annuelle de 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise pour les prestations d'activités physiques et sportives.
Type: Allègement fiscal
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
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First seen 28 Sept 2026, last checked 28 Sept 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 5db2599cb5a7