Aide à l'immobilier d'entreprise - Volet grands projets d'investissement

Soutenir les projets d’implantation et d’investissements immobiliers. Constructions neuves et extensions : tous les frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment à l’exception de l’achat du terrain et des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc.) ; Réhabilitation de friche industrielle : 60 % du coût d’acquisition du bien, et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment à l’exception des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc.). Etudes préalables pour la réhabilitation d’un bâtiment vide existant.   Ne sont pas éligibles : opérations en crédit-bail. Montant minimum d'investissement : pour les TPE et PME : 100 000 € HT ; pour les ETI : 1,5 M€ HT.   Conditions pour l'avance remboursable : l'entreprise devra : s’engager à réaliser sous 3 ans son investissement immobilier à compter de la date de début du programme ; s’engagre à maintenir les emplois salariés existants et créés le cas échéant pendant 3 ans pour les PME, et 5 ans pour les grandes entreprises. ; justifier de la faisabilité financière du projet présenté par attestation de l’expert-comptable sur la base de prévisionnels financiers présentant notamment un plan de trésorerie de l’opération sur 5 ans ; être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.   Conditions pour la subvention : un plan d’embauches à deux ans devra être présenté. L’entreprise devra fournir une attestation de l’URSAFF ou de l’expert comptable certifiant l’effectif de l’entreprise au moment de la demande ; le plan d’embauches doit prévoir la création d’au moins 5 emplois ; les embauches devront être réalisées en CDI, supérieur ou égal à 80 % d’un temps plein ; les emplois créés devront être maintenus au moins 3 ans pour les TPE/PME et 5 ans pour les ETI. L'aide comprend deux volets. Le premier est le versement d’une avance remboursable qui est le volet majoritaire de cette aide. Le second volet correspond quant à lui au versement d’une subvention et est conditionné à l’obtention préalable de l’avance remboursable. - Volet avance remboursable : représentant 25 % des dépenses éligibles ; d'un montant de 500 000 € maximum ; d'une durée de remboursement de 10 ans maximum ; avec un différé de remboursement de 12 mois.   - Volet subvention :  subvention de 5000 € par emploi créé, pour un plan de 5 embauches minimum sur 24 mois à compter de la date de début de programme, d'un montant de 100 000 € maximum. L'aide sera versée dans les 24 mois à compter de la date de début du programme.   Dans le cas des projets portés par les ETI et ceux supérieurs à 600 000 € d’investissement, la Région Normandie sera sollicitée pour un co-financement, dans la limite de 45 % du montant de l’aide. Type: Subvention, Avance remboursable Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, ETI et grande entreprise, Industrie, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans