Aide à l'Immobilier d'entreprise

Soutenir les entreprises dans le département de la Moselle qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment. Investissements immobiliers dans le cadre de la création ou de l'extension d'une activité : une construction, extension, aménagement, ou rénovation d’un bâtiment et les frais inhérents. Ne sont pas éligibles : acquisitions immobilières ; dépenses liées à des travaux (main d’œuvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée (sauf si c’est son métier) ; achat de terrain ; honoraires juridiques ; rachat de part des SCI. Le projet global de développement doit atteindre un montant d’investissement minimum de 10 000 € et devra être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 500 €. Les entreprises devront : être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables ; démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.). Subvention représentant : en zone AFR : 30 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 30 000 € ; hors zone AFR : 20 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 20 000 €.   L’aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise (hors subvention). La subvention pourra être cumulée avec les autres dispositifs existants sur la communauté de communes de Mad & Moselle. %mini% Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans