Aide à l’immobilier d’entreprise

Soutenir les entreprises de la communauté d'agglomération de Saintes. - Dans le cadre d'un projet de création ou d'extension d'activité : la construction de bâtiment neuf ou la réalisation de travaux ; l'acquisition d'un bâtiment lorsque le montant des travaux associés représente au moins 25 % de la valeur d'acquisition.   - Dépenses relatives : aux relevés topographiques, sondages et études de sol ; aux travaux de VRD (construction ou rénovation), aux travaux de gros oeuvre (y compris parking et clôtures), charpente couverture (construction ou rénovation), aux travaux de second oeuvre et d'aménagement intérieur (construction ou rénovation).   Ne sont pas éligibles : honoraires d'architectes, de géomètres, de maitrise d'oeuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage (construction ou rénovation) et d'économiste de la construction ; frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique ; honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité, coordination SPS ; de manière générale, les dépenses accessoires en lien direct avec le projet de construction ou de rénovation. L'entreprise s'engage à maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans (3 ans pour les petites et moyennes entreprises) sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide. En cas de manquement à cet engagement, l'entreprise est tenue juridiquement de reverser la totalité du montant de l'aide perçue. L'entreprise s'engage à installer son activité dans les bâtiments construits ou acquis, dans l'année qui suit l'achat ou la réception des travaux Subvention représentant entre 5 % et 40 % des investissements éligibles et plafonnée à 100 000 ou 200 000 € selon le projet. %mini% Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans