Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises artisanales et industrielles

Soutenir les entreprises artisanales et industrielles dans leur projet d’implantation et de développement dans la mesure où celles-ci génèrent de nombreuses retombées pour le territoire en matière de richesses et d’emplois notamment. Acquisitions de terrains (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles HT du projet concerné) suivies de la construction d’un local professionnel dans un délai maximum d’un an ; Acquisitions de locaux professionnels ; Constructions ou extensions de locaux professionnels ; Modernisations et mises aux normes de locaux professionnels (cf travaux de maçonnerie,  plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture) ; Honoraires liés à la conduite du projet (cf architecte, maîtrise d’œuvre, géomètre, frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.).   Ne sont pas éligibles : Travaux de reconstruction après un sinistre ; Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre, etc.) ; Nouvelle construction intégrant une habitation ou Habitation intégrant la construction de  nouveaux locaux professionnels ; Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de communauté ; Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € HT. Montant minimum des travaux : pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : 40 000 € HT ; pour les PME entre 50 et 250 salariés : 80 000 € HT ; pour les industries agro-alimentaires : 40 000 € HT.   L'entreprise devra : avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ; être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts) ; ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.) ; s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide. Subvention représentant  : pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 € ; pour les PME entre 50 et 250 salariés : 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 € ; pour les industries agro-alimentaires : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €.   Une bonification environnementale pouvant aller jusqu’à 5 000 € peut être accordée si : Construction neuve : 20 % d’autoconsommation en énergie renouvelable ; Rénovation : 30 % d’augmentation de la performance énergétique ; Obtention d’un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).   L'aide ne pourra être mobilisée qu'une fois tous les 3 ans. %mini% Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans