Fonds partenarial économie de proximité

Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement. Création et reprise : soit des investissements comptablement amortissables nécessaire à l’activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux) ; soit le montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société (uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts).   Développement : matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec production d’une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l’activité (développement de l’activité, accroissement de l’activité, accès à de nouveaux marchés, etc.) sauf renouvellement à l’identique et sauf véhicules commerciaux ; dépenses immobiliers (hors foncier) ; dépenses liées à la transition numérique ; investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale notamment en lien avec les thématiques suivantes : économie de matière et d’énergie, déchets et économie circulaire, biodiversité, approvisionnement local, mobilité douce, etc.   Ne sont pas éligibles : dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils) ; appareils de télécommunications ; mobilier non spécifique à une activité de production ; dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire ; matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat,location longue durée ; acquisitions foncières ; coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même; aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle ; matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié) ; véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées et d’ateliers. Le bénéficiaire devra : Être à jour de ses obligations légales, environnementales, fiscales (particulièrement en matière d’évasion fiscale), sociales (notamment être à jour de ses obligations enmatière d’égalité femmes hommes, du recours à l’intérim et de tenue des négociationssalariales) et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ; Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire,redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ; Ne pas avoir procéder à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales ; Présenter un plan de financement du projet équilibré ; Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc.) ; Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ; Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ; Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise. Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 5 000 €. %mini% Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans