Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Favoriser le développement économique du territoire. Achat immobilier/locaux existants ; Travaux de construction ou d'extension du bâtiment ; Travaux de réfection, réhabilitation et/ou réparation du bâtiment ; Travaux d'isolation du bâtiment ; Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle dans le cadre du projet immobilier ; Acquisition des terrains.   Ne sont pas éligibles : investissements financés par crédit-bail ; activités ou projets retenus dans le cadre du Fond Partenarial Economie de Proximité ; travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle ; frais d'honoraire et d'acquisition immobilière. L'entreprise devra : être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et règlementaires ; ne pas être soumise à une procédure collective d'insolvabilité ; ne pas avoir procédé à des licenciements dans ltes 12 mois précédents la demande d'aide ou expliciter le contexte et les conditions d'exécution d'éventuelles mesures sociales ; présenter un plan de financement équillibré du projet ; être aux normes ; avoir sollicité les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet ; disposer de capitaux propres positifs et/ou d'une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ; avoir un minimum de 5 000 € d'apport en numéraire dont prêt d'honneur ou compte-courant bloqués pendant 5 ans ; faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20 % du programme d'investissement retenu. Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, de 5 000 € minimum. L'aide pourra être demandée une fois tous les 5 ans. %mini% Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans