Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Maintenir, créer ou développer les activités économiques. Opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la constructiond’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dansl’années qui suit l’acquisition du terrain ; Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.) ; Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ; Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment. L'entreprise bénéficiaire devra : Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans ; Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ; Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle,ou dans le cas de location, d’un bail commercial ; Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté deCommunes des Hauts Tolosans (devis et bon de commande non signés, donc travauxnon commencés) ; maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois ; Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.   Le montant minimum de l’investissement éligible doit être de 30 000 €. Subvention plafonnée à 20 000 € par entreprise et représentant : 30 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est inférieur à 200 000 € HT ; 20 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est au-delà de 200 000 € HT. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans