Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Soutenir le développement d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements fiscaux (et sociaux). Cette exonération s'applique pour les JEC créées avant le 31 décembre 2028. Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans. Cette exonération est facultative, elle dépend des décisions des communes et des EPCI dont dépendent les entreprises. Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans. Ce dispositif n'est pas cumulable avec les exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes : Entreprise nouvelle ; Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR) ; Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD) ; Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP). Type: Allègement fiscal Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Fabrication, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans