Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales

Soutenir le développement d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements sociaux (et fiscaux). L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération. Cette exonération s'applique pour les JEC créées avant le 31 décembre 2028. Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales versées aux personnes suivantes : - Salariés exerçant une des fonctions suivantes : Ingénieur-chercheur ; Technicien ; Gestionnaire de projet de R&D ; Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet  ; Personnel chargé des tests pré-concurrentiels ; Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits.   - Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes : Projet de recherche et de développement de l'entreprise ; Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. L'exonération s'applique si ces deux conditions sont respectées : La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne dépasse pas 8 108,10 € ; Le montant de l'exonération ne dépasse pas 231 840 € par établissement et par année civile. Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de  231 840 € par établissement et par année civile. Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire. Type: Exonération de charges sociales Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Fabrication, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans