France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés

Soutenir les territoires ruraux vulnérables et y encourager l'implantation d'entreprises. Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029. Ne sont pas éligibles : créations ou reprises d’activité ou d’entreprise suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones FRR sauf pour la durée restant à courir ; reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial, sauf pour la première opération de reprise au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du cédant de l'entreprise) ; cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises par soi-même). Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés : totale sur les cinq premières années ; de 75 % sur la sixième année ; de 50 % sur la septième année ; de 25 % sur la huitième année.   Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations (zone de restructuration de la défense (ZRD), bassins urbains à dynamiser (BUD), jeunes entreprises innovantes (JEI), zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de 6 mois suivant le début d’activité. Ce choix est définitif. %mini% Type: Allègement fiscal Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans