France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Soutenir les territoires ruraux vulnérables et y encourager l'implantation d'entreprises. L'exonération de CFE devra être décidée par une délibération de la commune ou de l'EPCI. Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour la création ou l'extension d'un établissement entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 : soit à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement ; soit à compter de la 2e année suivant celle de l'extension d'un établissement.   Ne sont pas éligibles : créations ou reprises d’activité ou d’entreprise suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones FRR sauf pour la durée restant à courir ; reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial sauf pour la première opération de reprise au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du cédant de l'entreprise) ; cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises par soi-même). Les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre ont jusqu'au 1er octobre (année N) pour décider de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Celle-ci s'appliquera à partir du 1er janvier de l'année suivante (N+1). Exonération de la CFE : totale sur les cinq premières années ; de 75 % sur la sixième année ; de 50 % sur la septième année ; de 25 % sur la huitième année.   L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de CFE avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc. Elle devra opter définitivement pour un des régimes avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération. %mini% Type: Allègement fiscal Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans