France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Soutenir les territoires ruraux vulnérables et y encourager l'implantation d'entreprises. L'exonération de TFPB devra être décidée par une délibération de la commune ou de l'EPCI. Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) s'appliquant aux immeubles situés dans les zones FRR et rattachés à un établissement qui bénéficie de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre ont jusqu'au 1er octobre (année N) pour décider de l'exonération de TFPB. Celle-ci s'appliquera à partir du 1er janvier de l'année suivante (N+1). Exonération de la TFPB : totale sur les cinq premières années ; de 75 % sur la sixième année ; de 50 % sur la septième année ; de 25 % sur la huitième année.   L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc. Elle devra opter définitivement pour un des régimes avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération. %mini% Type: Allègement fiscal Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans