Garantie Transmission verte

Faciliter le financement des projets de transmission des entreprises qualifiées « Offreur de Solutions » tels que définis dans le parcours digital token. Acquisition de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat ; Financements d’acquisition de titres (parts sociales, actions), d’une entreprise de plus de 3 ans (cible), bien que portés par une Holding (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO, sont éligibles en transmission ; Acquisition par un (des) actionnaire(s) majoritaire(s) d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise ; Reprise de fonds de commerce par une entreprise de plus de 3 ans. Garantie : avec une quotité maximale de 80 % ; d'une durée de 2 à 7 ans. Type: Garantie Profiles: PME tous secteurs, Industrie Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans