Aides à l'immobilier d'entreprise - Commerce et artisanat de proximité

Soutenir les projets visant le maintien, la création ou le développement d’activités de commerce ou artisanat de proximité qui répondent à des besoins de première nécessité de la population locale. Opérations d'acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l'année qui suit l'acquisition du terrain dans la limite de 10 % du coût global ; Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.) ; Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments ; Travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment.   Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes, réparation, rénovation du local occupé et équipement matériel. L'entreprise devra : être inscrite au RNE ; avoir un CA < 800 000 € HT ; permettre la création ou le maintien d’une activité artisanale ou commerciale à l’échelle de la commune ; réaliser une étude démontrant la faisabilité économique du projet et garantissantqu’il n’y a pas distorsion de concurrence sur la zone de chalandise ; avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan ; être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ; justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial ; ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la communauté de communes (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés).   Les dépenses éligibles sont comprises entre 40 000 € minimum et 400 000 € maximum. Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation. La communauté de communes du Plateau de Lannemezan propose également un rabais sur la vente ou la location de bâtiments appartenant à la collectivité. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans