Aides à l'immobilier d'entreprise - Agricole et agro-alimentaire

Soutenir les opérations d’investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan. Construction, réhabilitation, extension ou acquisition de locaux et les frais annexes (architectes, maîtrise d’oeuvre, etc.) dans la limite d’un plafond de 1 000 € HT/m². Lesfrais annexes sont limités à 10 % du montant du projet. Ne sont pas éligibles : acquisition de terrain ; frais de démolition et d’installation du chantier ; construction de locaux à usage social, de bureaux, de logement, les simples travaux de réparations ou de rénovations et dépenses d’équipement matériel ; acquisition de matériel dédié à l’activité de l’entreprise. L'entreprise bénéficaire devra : avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan ou à minima un établissement secondaire ; être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ; s’inscrire dans un projet stratégique d'entreprise à 3 ans ; présenter une situation régulière avant-projet à l'égard de la réglementation relative à l'eau et aux milieux aquatiques et marins ; respecter les critères d’éco-conditionnalité définis par la Région : protection de l’emploi local, de l’environnement, éthique financière et sociale, obligations fiscales et sociales ; justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial ; ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés).   Les dépenses éligibles sont comprises entre 60 000 € minimum et 400 000 € maximum. Subvention représentant : 10 à 40 % des dépenses éligibles pour les TPE et PME ; 20 % des dépenses éligibles pour les grandes entreprises. Type: Subvention Profiles: ETI et grande entreprise, Industrie, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans