Aide à l'immobilier d'entreprises

Soutenir le développement économique sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine. Périmètre de l'aide : projets dont l’implantation se trouve en Zone d’Activités Economiques (ZAE) communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine , projets dont l’implantation se trouve hors ZAE communautaire mais en Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR).   Investissements éligibles : - Acquisition de foncier non bâti ; - Acquisition de foncier bâti intégrant : constructions existantes à usage d’activité ; constructions à usage d’habitation sous réserve de démolition ou de changement d’affectation ;   - Acquisition de construction ou de locaux existants à usage d’activités ; - Opérations de construction, d’extension de bâtiments ; - Travaux de rénovation ; - Honoraires liés à la conduite du projet : MO, géomètre, frais d’acte, etc. Pour les établissements secondaires l’aide à l’immobilier d’entreprises portera uniquement sur : les travaux de construction et de rénovation ; l'acquisition du foncier ou du bâti est exclue du périmètre de l’aide. L'entreprise bénéficiaire devra : Développer des activités dans les filières structurantes, émergentes ou à enjeu local ; Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ; Présenter un EBE (Excédent Brut d’Exploitation) ou BAIIA (Bénéfice, Avant Intérêts, impôts et Amortissements) supérieur à 0 ; Avoir des capitaux propres supérieurs à 0 ; Être engagé dans une démarche à impact (de type Impact Score ou équivalent) ; Présenter au minimum un bilan complet de 12 mois ; Avoir au moins 3 emplois en CDI déjà créés (Les gérants de la société peuvent être assimilés à des salariés) ; Maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans et à en créer de nouveaux ; Maintenir l’activité pendant au moins 5 ans ; Pour les travaux de rénovation : réaliser l’opération subventionnée dans les 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention ; Pour les travaux de construction : réaliser l’opération subventionnée dans les 36 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention.   Au moins 25 % des dépenses liées à l’investissement immobilier devront être financés sans aucune aide publique. Le montant minimum des dépenses HT éligibles est de 40 000 €. Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles. Bonifications : 10 % pour les projets immobiliers en friche économique ; entre 5 et 10 % pour le respect de certains critères RSE.   %mini% Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans