Aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs

Favoriser l’installation et le développement d’entreprises sur le territoire concourant à la création d’emplois durables. Le dispositif proposé vise à renforcer l’attractivité et la compétitivité des entreprises du territoire ainsi qu’à conforter le tissu économique productif existant. Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant : les opérations de construction, d’extension, de réhabilitation ou de modernisation debâtiments ; l’acquisition de terrain uniquement dans le cadre d’une densification par un détachement de parcelle/une division parcellaire et dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné ; les travaux de second œuvre.    Ne sont pas éligibles : travaux d’embellissement ; opérations limitées aux mises aux normes sont inéligibles ; investissements matériels et immatériels ; honoraires et études liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.), charges de fonctionnement et les dépenses financées par crédit-bail. L'entreprise devra : s’engager à créer de l’emploi salarié en CDI-ETP ; avoir son activité domiciliée sur le territoire de la CC Terres du Lauragais ; être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ; justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ; ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la CC Terres du Lauragais (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ; maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.   Le plancher d'investissements éligible est de 40 000 € HT. Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 35 000 € par dossier. Cette aide n’est pas cumulable avec les autres dispositifs portés par la Communauté de Communes des Terres du Lauragais. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10, 10-49 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans