Aide à l'investissement immobilier - Commerces de centre-bourgs

Aider par une subvention d’investissement les très petites entreprises du commerce de proximité, de l’artisanat à s’installer ou à se développer dans un point de vente accessible au public. Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant : acquisition de locaux, de terrains ; travaux d’installation, d’extension ou de rénovation du point de vente (gros-œuvre, terrasse, parking, extension de bâtiments, etc.) ; travaux de création ou d’amélioration de vitrines commerciales (vitrines, façades, aménagements intérieurs), hors travaux déjà financés dans le cadre d’autres opérations ; travaux de mise en accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ; travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ; dépenses d’investissements liées à une gestion intégrée et innovante des déchets, conformément aux dispositifs légaux en vigueur.   Ne sont pas éligibles : acquisition de fonds de commerce ; en cas de reprise d’entreprise, seuls sont éligibles les nouveaux investissements ; coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même, véhicules ; création de sites internet ; matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock ; investissements matériels spécifiques à l’exercice de l’activité ; supports de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.) ; frais d’études et de maîtrise d’œuvre ; achat de consommables ; aménagement/équipement de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle ; dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avecoption d’achat, ou location longue durée) ; charges de fonctionnement : loyers, taxes, assurances, redevances, etc. L'entreprise bénéficiaire devra : s’engager à créer de l’emploi salarié en CDI-ETP ; avoir son activité domiciliée sur le territoire de la CC Terres du Lauragais ; être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ; justifier d’un acte sous seing privé (reprise d’entreprise), d’un titre de propriété du bâtiment (propriétaire exploitant) ou d’un bail commercial ; ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la CC Terres du Lauragais (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ; s’engager à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.   Le plancher de dépenses éligible est de 20 000 € HT. Subvention représentant 15 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 8 000 €. Ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres dispositifs portés par la Communautéde Communes des Terres du Lauragais. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services Headcount: -5, -10 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans