Fonds de prêts Île-de-France Prévention

Soutenir les entreprises rencontrant des tensions de trésorerie. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027. Dépenses éligibles : besoin en fonds de roulement ; investissements corporels (hors immobilier) ; investissements incorporels, liés au plan de redéploiement.   Ce prêt est prioritairement accordé dans le cadre d’une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc. Mais, il pourra également l’être hors toute procédure, en fonction des besoins de l’entreprise. Ce prêt devra être assorti d’un cofinancement à hauteur de 1 pour 1 : soit en dette (nouveau prêt bancaire) ; soit en apport en capital, en compte courant d’associé ou en quasi-fonds propres. Prêt d’un montant maximum de 300 000 € ; à un taux d’intérêt non nul et à des conditions plus favorables que les conditions du marché ; d'une durée d’amortissement maximum de 7 ans, dont 2 ans maximum de différé d’amortissement possible.   Si le prêt est accordé dans le cadre d’une procédure de conciliation, celle-ci pourra faire l’objet d’un accord homologué afin de faire bénéficier au prêteur, du privilège de conciliation (dit aussi de New Money), lui accordant un rang de paiement privilégié dans l’hypothèse où le bénéficiaire viendrait ultérieurement à être admis en procédure collective. L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (État, collectivités locales) dans le respect de la règlementation européenne. %mini% Type: Prêt Profiles: PME tous secteurs, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10, 10-49 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans