Aide à l'immobilier d'entreprise pour l'industrie et l'artisanat

Aider à la création, au développement, à la reprise et à l'implantation d'entreprises en subventionnant les investissements immobiliers. Dépenses éligibles : Achat de bâtiment uniquement si des travaux sont prévus à hauteur de plus de 20 % de la valeur d'achat du dit bâtiment ; Travaux, réhabilitation et construction de bâtiments (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles au présent règlement ; Investissement de production photovoltaïque sur toiture et uniquement pour l'autoconsommation.   Ne sont pas éligibles : achat des murs seuls, sans réalisation de travaux ou ne s'inscrivant pas dans un développement réel d'activité (accroissement de production, nouvelle activité, modernisation, etc.) ; acquisitions foncières et le rachat des parts des SCI ; centrales photovoltaïques au sol ; couts de mains d'oeuvre et les matériaux réalisés par l'entreprise elle-même, hormis si l'entreprise est spécialisée dans ce type de travaux ; Les aménagements VRD sans travaux relatifs au bâti ; Showrooms, garage. L'entreprise devra : ne pas avoir commencé l'opération avant l'obtention d'un accusé de réception par le Département ; s'engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l'attribution de l'aide, sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt, rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s) ; maitenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés. TPE et PME : subvention représentant 18 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 216 000 € ; Grandes entreprises : subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 216 000 €. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans