Aide à l'investissement immobilier

Permettre de maintenir, créer ou développer les activités économiques. Opérations d’acquisition de terrain (dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles du projet concerné) si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel réalisé sur site ou zone d’activité identifiées au PLUi ; Opération d’acquisition de bâtiment, concomitant à la rénovation d’un localprofessionnel. Le bâtiment n’ayant pas fait l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 5 dernières années. Il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur, le prix doit être celui du marché ; Opérations de construction ou extension réalisées sur site ou zone d’activité identifiéesau PLU i; de réhabilitation, aménagement (ex : installation de matériels et d’équipements nécessaires à l’activité : production ou vente) ou modernisation de locaux commerciaux ou bâtiments vacants (hors locaux à destination locative, logements et parties privatives de l’exploitant) ; Travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique indispensable au développement del’activité et/ou à la qualité de vie au travail ; Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.) ; Location de terrains nus ou aménagés ou de locaux, espaces de stockages ou bâtiments appartenant au parc immobilier de la CCQRGA ou à celui des communes appartenant au territoire de la CCQRGA.   Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes ; dépenses d’acquisition de matériel ; toutes autres dépenses immatérielles. L'entreprise devra : ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne et être à jour de ses obligations fiscales et sociales ; ne pas avoir engagé les travaux ou dépenses pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de Communes (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés ; s’engager à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans (10 ans pourles ETI et grandes entreprises).   Concernant les acquisitions de foncier, le bénéficiaire s’engage à débuter la construction d’unbâtiment professionnel au plus tard dans l’année qui suit l’achat du terrain.Concernant les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installerson activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception.Concernant les travaux, le bénéficiaire s’engage à les débuter au plus tard dans l’année quisuit la notification d’attribution. Subvention dont le montant dépendra de la taille et de la locatlisation de l'entreprise, dans la limite de 25 000 €. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans