Aide à l'immobilier d'entreprise

Favoriser l’implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers. Acquisition de terrains ; Aménagements fonciers ; Construction de locaux d’activités ou achat d’immeubles existant ; Travaux de rénovation ; Travaux d’aménagement ; Frais d’honoraires et frais d’acquisition. L'entreprise bénéficiaire devra : - Maintenir pendant une période d’au moins 5 ans son activité sur les terrains ou dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide ; - Réaliser son projet dans un délai de deux ans, délai qui court à compter de la date de la délibération allouant la subvention ; - Ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la convention attributive de l’aide soit une période de 3 ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt ; rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s), sur acceptation préalable du financeur public (présentation d’un montant prévisionnel sur 3 ans) ; intéressement des salariés (présentation d’un montant prévisionnel sur 3 ans). Le montant forfaitaire de l’aide d’ARCHE Agglo par projet est fixé à 10 000 € pour les communes de plus de 1 500 habitants et à 15 000 € par projet pour les communes de moins de 1 500 habitants. Les entreprises bénéficiant d’une aide à l’immobilier ne pourront pas déposer de nouvelle demande d’aide avant l’expiration d’un délai de 3 ans minimum à compter de la date de décision d’attribution et, dans tous les cas, devront avoir soldé leur précédent dossier. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans