Aide aux micro-projets immobiliers

Soutenir les micro-projets immobiliers qui ont pour objet la création ou l’extension d’activité. Dépenses et investissements visant à moderniser les locaux d’activité, améliorer leur performance économique, sociale et environnementale ; Dépenses et investissements destinés à la construction d’une extension ou d’un  nouveau bâtiment, ou à la densification immobilière d’un site ; Dépenses et investissements liés à la modernisation des vitrines ; Dépenses et investissements matériels et immatériels (études, diagnostics, etc.)  sur des biens immobiliers, des biens mobiliers accessoires de l’immobilier  (article 524 du code civil), la VRD, les espaces verts ; Toute dépense pour la réalisation de travaux à soi-même en vue de l’amélioration du local ; Toute dépense sur les biens immobiliers liée à la mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite.   Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel  n’avait pas été subventionné à l’origine. Dans le cas de travaux réalisés par soi-même, seule la valeur des matériaux et fournitures pourra être prise en compte. Ne sont pas éligibles : acquisition d’un fonds de commerce, d’un pas de porte ; matériel roulant, VL et PL est inéligible à la subvention ; investissements financés en leasing, en crédit-bail ou en location-vente ; investissements ayant déjà fait l’objet d’une aide financière de la Communauté  de communes Haut Val de Sèvre. Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution avant le dépôt du dossier et la réception par l’entreprise d’un accusé de réception  délivré par la Communauté de communes Haut Val de Sèvre. Le montant des dépenses d’investissement subventionnables doit être au minimum de 250 € HT. Subvention représentant 80 % du montant HT des dépenses et investissements éligibles avec un plafond de dépeses de : 4 500 € hors taxes pour les entreprises ayant un  chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT ; 3 000 € hors taxes pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 250 000 € HT et 500 000 € HT ; 1 500 € hors taxes pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 250 000 € HT.   Le montant maximum de l’aide ne pourra excéder 3 600 € par entreprise. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans