Aide aux petites et moyennes entreprises

Encourager les entreprises à investir sur des nouveaux équipements et/ou des aménagements directement utiles à l'adaptation et/ou à la diversification de leur activité ; Compléter l'aide régionale et d'Etat, le cas échéant. Projets éligibles : Petit investissement des artisans et commerçants ; Aide à l’installation (création / reprise/ développement) : abondement des prêts d'honneur Creuse Initiative ; Aide à l'immobilier : achat de terrain (conditionnée par la délivrance d’un permis de construire de construction d’un bâtiment lié à l’activité économique à réaliser sous 2 ans), la construction ou l’extension de bâtiment et les travaux d’aménagement de locaux.   Dépenses éligibles : opérations visant une adaptation et/ou une diversification de leur activité répondant aux besoins d'accroissement, de rentabilité et d'efficacité de la structure : investissements immatériels en lien avec la transformation numérique (logiciels, création de sites internet, matériels informatiques, etc.) ; investissements matériels de production et les dépenses liées aux frais d’aménagements de locaux directement liés à l'activité (ex. : rayonnages, aménagements de vitrines commerciales, enseignes, mobiliers, etc.) ; acquisition de matériel d'occasion sur présentation de la facture d'origine ; immobilier : l’achat de terrain conditionné par la construction d’un bâtiment, la construction ou l’extension de bâtiment et les travaux d’aménagement de locaux.   Ne sont pas éligibles : aménagements et constructions qui n’auraient pas satisfaits aux exigences des autorisations d’urbanisme, et celles en relation avec les conditions d’accueil des salariés ; simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis ; travaux d’aménagement de l’habitat principal ou de l’hébergement touristique ; ateliers-relais pour l’aide à l’immobilier d’entreprise. L’entreprise doit s’engager à pérenniser l’activité de l’entreprise sur une durée de 3 ans. - Petit investissement des artisans et commerçants : subvention sur des investissements d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € HT avec une dépense minimum de 3 000 € HT. Le financement est dégressif selon le montant de l'investissement : jusqu’à 5.000 € HT : taux de subvention : 50 % ; de 5 001 € à 10 000 € HT : taux de subvention : 30 %.   - Aide à l'installation : la communauté de communes du Pays Dunois apporte 1 € en prêt d’honneur sur fonds propres pour  1€ apporté par l’association Creuse Initiative (prêt octroyé au porteur de projet et personne physique, sur 5 ans) :  enveloppe annuelle de la communauté de communes de 50 000 € ; tous secteurs d’activité ; l’association Creuse Initiative instruit le dossier et soumet à l’avis de la communauté de communes.   - Aide à l'immobilier d'entreprise : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles,  plafonnée à 50 000 € pour une dépense subventionnable de 500 000 € HT minimum.   L'aide ne peut être attribuée à l'entreprise qu'une fois tous les 3 ans. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10, 10-49 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans