Allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi

Apporter un soutien direct aux entreprises de Nouvelle-Calédonie confrontées à des difficultés temporaires les contraignant à réduire l’activité des salariés. Cette mesure exceptionnelle permet aussi d’apporter une aide financière immédiate aux salariés de ces entreprises impactées. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026. Sont concernés les salariés employés par une entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qu’il soit : à temps partiel ou à temps complet ; en alternance.   Ne sont pas éligibles : les employés de maison ; les employés lorsqu'ils sont dans les situations suivantes : congés annuels, maladie de 30 jours et plus, congés de maternité. Préalablement à la demande de bénéfice de l’allocation exceptionnelle, le délégué du personnel pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 à 49 salariés, ou le comité d’entreprise pour les entreprises employant 50 salariés et plus, lorsqu'il existe, doit être consulté pour avis. L’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi prend la forme d’une indemnité horaire dont le taux est fixé, déduction faite de la contribution calédonienne de solidarité (1,3 %), à 100 % du salaire minimum garanti horaire ou du salaire minimum agricole garanti horaire du mois correspondant. Lorsque le contrat de travail est à temps complet, les heures non travaillées indemnisées sont limitées à 125 heures par mois et à 1500 heures par an. Au-delà de cette limite, l’employeur maintient, à due concurrence de la durée légale du travail, la rémunération du salarié. Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’allocation exceptionnelle est proratisée à hauteur de 74 % du temps de travail contractuel ; la quotité horaire restante étant à la charge de l’employeur au taux horaire contractuel de la rémunération. Le bénéfice de l’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi ne peut se cumuler avec l’octroi des indemnités allouées en vertu des articles R. 442-1 et suivants du code du travail de Nouvelle-Calédonie ou de toute autre aide, de quelque nature que ce soit, ayant le même objet. L'allocation est accordée sur 3 mois maximum. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans