Aide à l'immobilier d'entreprises

Favoriser la création et le développement d’entreprises donc l’emploi sur le territoire de La Domitienne, à travers le soutien aux investissements immobiliers. Opérations éligibles : soit l’acquisition d'un terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné) concomitante à la construction d’un bâtiment neuf, à condition que celui-ci n’est pas fait l’objet d’aides de la  Communauté de communes lors de son acquisition au cours des cinq dernières années ; soit l’acquisition, l’extension, la rénovation, la réhabilitation ou la modernisation de bâtiments, à condition que celui-ci n’est pas fait l’objet  d’aides de la Communauté de communes lors de sa construction ou de  son aménagement au cours des cinq dernières années, sauf pour les  travaux de rénovation. De plus, il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur, le prix doit être celui du marché.   Dépenses éligibles : Acquisition de terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles duprojet concerné) ; Travaux de construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments ; Honoraires liés à la conduite du projet (assistance à maîtrise d’ouvrage,maîtrise d’œuvre, géomètre, etc.), dans un plafond de 1 300 €  HT/jour pour les frais de consultant ; frais de raccordement de voirie et réseau divers.   Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes ; projets financés par crédit-bail ; acquisition de terrain cédé par La Domitienne ; acquisitions de biens mobiliers et de machines-outils rentrant dans le processus de fabrication ; frais notariés. Le montant minimal de dépenses éligibles de l’opération doit être supérieur  ou égal à 300 000 € HT. Les bénéficiaires devront : être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; avoir un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté de communes La Domitienne. Subvention dont le montant dépendra de la taille et de la localisation de l'entreprise. Profiles: PME tous secteurs Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans