Aide à l'immobilier d'entreprises pour la redynamisation des activités commerciales de centres-villes et centres-bourgs

Aider par une subvention d’investissement à l’immobilier les très petites entreprises du commerce de proximité, de l’artisanat à s’installer ou se développer dans un point de vente accessible au public. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026. Acquisition des murs commerciaux lorsqu’il s’agit d’une reprise d’entreprise ou d’un développement de l’activité avéré (est exclu l’achat de mur dans le cadre d’une gestion de patrimoine) ; Rénovation de locaux, entrainant une modification significative (gros oeuvre et second oeuvre), dont des dépenses éligibles, non financées par un autre dispositif d’aide ; Construction de bâtiments ou d’immeubles (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles ; Matériel immobilisé (chambre froide par exemple).   Ne sont pas éligibles : Enseigne, décoration, éclairage seul, aménagement intérieur/mobilier, équipement de sécurité ; Acquisitions foncières ; Rachat des parts des SCI ; Coûts de main d’oeuvre et matériaux de construction relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ; Toutes dépenses hors immobilier ; Achat d’un fonds de commerce ; Travaux réalisés au sein du logement ou dans tous locaux dont l’objet n’est pas professionnel. Pour les communes de plus de 2 000 habitants : l’entreprise devra être située dans une zone définie sur délibération par la commune concernée et correspondant à la centralité commerciale du territoire. Pour les communes de moins de 2 000 habitants le zonage n’étant pas obligatoire, la situation sera étudiée au cas par cas selon la commune concernée. L'entreprise devra : ne pas avoir commencé l’opération avant l’obtention d’un accusé de réception par le Département ; faire une étude de marché et une analyse financière permettant de valider la viabilité et pertinence du projet (celles-ci peuvent être menées par les chambres consulaires) ; justifier de concours bancaires pour son projet si un emprunt est mobilisé ; être à jour de ses obligations fiscales et sociales ; s’engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l’attribution de l’aide, sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt et/ou rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s) ; maintenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés. Prise en charge par le département : subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € ; Prise en charge par la communauté de communes : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. Cette aide n’est pas cumulable avec les autres programmes départementaux (AIE). L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques. Cette aide s’appliquera en complément du dispositif régional d’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente, sur des dépenses immobilières non prises en charge par celui-ci. L’intervention du Département pourra être ajustée au cas par cas en fonction des co-financeurs de l’opération et notamment du LEADER. Le recours à des fonds européens, comme LEADER, devra être étudié et privilégié. Si l’entreprise est éligible à une aide LEADER et qu’elle choisit de ne pas la solliciter, le département et l’EPCI se réservent le droit de ne pas intervenir. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art Headcount: -5, -10, 10-49 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans