Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de l'impôt sur les bénéfices

Favoriser l’implantation et le maintien d'entreprises artisanales, commerciales et de services de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ce dispositif est mobilisable pour des créations ou reprises jusqu'au 31 décembre 2030. Exonération de l'impôt sur les bénéfices. Pour bénéficier de l’exonération, l'entreprise doit employer moins de 50 salariés ; avoir réalisé un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou disposer d’un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions €. Lorsque l’entreprise exerce d’autres activités que celles pouvant bénéficier d’une exonération, l’exonération s’applique uniquement sur le montant du chiffre d’affaires (CA) ou de recettes résultant de l'activité exercée dans le QPV. Lorsque l’entreprise exerce pour partie d’autres activités dans un lieu d’exploitation situé en dehors des QPV, l’exonération s’applique en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires (CA) ou de recettes réalisé à l’intérieur des QPV. En cas d'exercice d'une activité non sédentaire implantée dans un QPV, l'exonération d’impôt sur les bénéfices ne s'applique que si 25 % du chiffre d'affaires est effectué dans un QPV. L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps : les 5 premières années : l'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale à compter de la création d’une activité ou de la reprise d’une activité ; la 6e année : l’abattement s’élève à 60 % des bénéfices réalisés au cours de la sixième année ; la 7e année : l’abattement s’élève à 40 % des bénéfices réalisés au cours de la septième année ; la 8e année : l’abattement s’élève à 20 % des bénéfices réalisés au cours de la huitième année.   L’entreprise perd le bénéfice de l’exonération l’année au cours de laquelle elle a cessé volontairement son activité. Lorsque l’activité est cessée moins de 5 ans après la dernière exonération d’impôt, pour être transférée dans un lieu non classé en QPV, l’entreprise doit rembourser le montant des impôts qu’elle n’a pas acquitté. %mini% Type: Subvention, Allègement fiscal Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Autres services, professions libérales, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art Headcount: -5, -10, 10-49 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans