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Aide à l'immobilier d'entreprise

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Accompagner la construction, l'acquisition, l’extension de bâtiments, afin de préserver les capacités de financement de l’entreprise et d'encourager les investissements immobiliers qui s'inscrivent dans un objectif de développement durable. Dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte) ; Dépenses de travaux de construction, de rénovation, d’aménagement ou d’adaptation de locaux.   Ne sont pas éligibles : investissements d'un montant inférieur à 100 000 € ; travaux de mise aux normes réglementaires (mise en accessibilité PMR, sécurité incendie, environnement, ICPE, conditions de travail, ou ceux prescrits par arrêtés préfectoraux et/ou communaux, etc.) ; simples travaux de réparation ou de rénovation partielle, les travaux de reconstruction après sinistre sauf pour ceux relevant de la performance environnementale validée par l'ADEME ; auto-construction ; constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur ; acquisition seule de terrains à bâtir et/ou non constructibles. Pour un investissement compris entre 100 000 et 199 999 € : subvention de 5 000 € ; Pour un investissement compris entre 200 000 et 299 999 € : subvention de 7 500 € ;  Pour un investissement supérieur à 300 000 € : subvention de 10 000 €. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Services, Métiers d'art Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans

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First seen 28 Sept 2026, last checked 28 Sept 2026. 2 recorded versions.

  • 28 Sept 2026 · 398d4c947187
  • 28 Sept 2026 · 4cce9754919a

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