Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales

Soutenir les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII). Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes : - Salariés exerçant une des fonctions suivantes : Ingénieur-chercheur ; Technicien ; Gestionnaire de projet de R&D ; Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet ; Personnel chargé des tests pré-concurrentiels ; Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits. - Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes : Projet de recherche et de développement de l'entreprise ; Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales. L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées : la part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 8 203,65 € ; le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 240 300 € par établissement et par année civile. Une jeune entreprise innovante à impact créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. Type: Exonération de charges sociales Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans