Aide à l'immobilier d'entreprise

Soutenir l'immobilier d'entreprise pour les entreprises de la Communauté d'Agglomération Evreux Portes de Normandie. Dépenses éligibles consistent en des dépenses d’investissement (travaux et frais) liées à la construction, l’extension, l’acquisition de terrains et/ou bâtiments ; Travaux d’aménagements et de réhabilitation.   Ne sont pas éligibles : dépenses liées à des travaux (matériels et main d’œuvre) réalisés par l’entreprise elle-même ou une entreprise liée ; frais annexes à l’acquisition et à la construction (notaire, agence, maître d’œuvre, etc.). Un plancher de dépenses éligibles est fixé à 30 000 € HT. Les entreprises bénéficiaires devront : Avoir une situation financière saine ; Etre à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des règlementations qui leurs sont  applicables ; Démontrer leur capacité à mener à bien leur projet (capacité financière, ressources humaines, etc.). Avance remboursable : sans garantie ni caution ;  d'une durée maximale de 5 ans, avec un différé de remboursement de 24 mois ; plafonnée à 300 000 €. Ce montant pourra être porté au maximum à 500 000 €, en équivalent subvention brute, pour un projet justifiant d’un intérêt spécifique en terme d’attractivité, d’aménagement structurant, de filière emblématique du territoire  ou de création nette d’emplois.    L’aide accordée pourra prendre la forme d’une subvention exclusivement dans les 2 cas suivants : si le projet de l’entreprise répond au critère d’attribution relatif aux impacts en matière environnementale, de développement durable et de transition écologique.  Dans ce cadre, il pourra être décidé par la communauté d'agglomération d’attribuer une subvention dont le montant pourra s’élever jusqu’à 8 % maximum des dépenses éligibles. La subvention pourra venir en complément d’une avance remboursable sous réserve du respect des autres critères d’attribution ; s'il s’agit d’un projet structurant et/ou à forts enjeux socio-économiques pour le territoire (sauvegarde et / ou création d’emplois, activités d’utilité économique et sociale pour le territoire, etc.) Type: Subvention, Avance remboursable Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans