Dispositif d’exonération d’octroi de mer - Livraison de biens

Soutenir les entreprises de production devant livrer des biens. Dépenses liées aux ventes internes de biens meubles fabriqués localement. Le niveau d’intervention correspond à la différence (en points de pourcentage) entre le taux d’octroi de mer à l’importation et le taux d’octroi de mer sur les ventes internes. Type: Allègement fiscal Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, ETI et grande entreprise, Industrie, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans