Réduction de 50 % sur les redevances brevets

Accorder aux PME une réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets afin de favoriser l'innovation au sein des petites entités. Réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets. Réduction de 50 % sur les principales redevances perçues par l'INPI dans le cadre de l'examen d'un brevet : - dépôt du brevet, - rapport de recherche, - délivrance du brevet, - 7 premières annuités pour le maintien du brevet en vigueur. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans