Stages en milieu professionnel - Franchise de cotisations et contributions sociales

Afin d'encourager l'accueil de stagiaires et de leur permettre de recevoir une gratification, une partie de cette gratification est exonérée de cotisations sociales. Accueil de stagiaires. N'entre pas dans la base de calcul des cotisations, la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux stagiaires qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré multiplié par 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Le stage doit obligatoirement faire l'objet d'une convention tripartite signée entre le stagiaire, l'entreprise et l'établissement d'enseignement. Exonération de cotisations sur la gratification. Type: Exonération de charges sociales Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans