Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de la cotisation foncière des entreprises. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027. Créations ou extensions d'établissements. Pour que cette exonération soit applicable, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales sur laquelle est implantée l'entreprise ne doit pas s'être opposée par délibération à son application. Exonération de la cotisation foncière des entreprises portant sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre, sur une période de 5 ans à compter : - de l'année qui suit la création de l'établissement ; - en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci.   %mini% Type: Allègement fiscal Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans