Epargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Exonérations sociales et fiscales

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés la faculté de constituer, avec l'aide de l'entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières. Exonération pour la mise à disposition de PEE. - Aux termes de l'article R 3332-12 du C. trav., l'affectation au plan d'épargne (PEE, PEI, PERCO) des sommes attribuées au titre de l'intéressement doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter de la date de perception de l'intéressement. Si ce délai est dépassé, ces sommes ne bénéficient d'aucune exonération. - L'exonération accordée ne porte que sur les sommes réellement affectées à un plan d'épargne. - Les actions ou parts acquises dans le cadre d’un plan d’épargne à l’aide des sommes perçues au titre de l’intéressement sont indisponibles au minimum pendant cinq ans si le plan est un PEE ou un PEI ou jusqu’au départ à la retraite du salarié s’il s’agit d’un PERCO. - Le PEE sera alimenté par : * des versements volontaires du salarié, ces versements pouvant être formés de tout ou partie des sommes allouées au titre de l'intéressement ou de la participation. Le montant annuel des versements volontaires du salarié ne peut excéder 25 % de sa rémunération ; * des versements complémentaires de l'employeur, dits abondements. L'abondement versé par l'employeur ne peut se substituer à aucun élément de rémunération. - L'abondement versé par l'employeur ne pourra : * Se substituer à aucun élément de rémunération ; * Ni excéder le triple des versements du salarié au cours d'une même année civile ; * Ni être supérieur à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Exonérations sociales - sous réserve de remplir les conditions indiquées, l'abondement de l'employeur n'entre pas dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, - forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, être supprimé ou être réduit à 10 % ou à 16 %. Exonérations fiscales - déduction du bénéfice imposable, - exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction). Type: Allègement fiscal, Exonération de charges sociales Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans