Exonération fiscale des accords de participation des salariés aux résultats de l'entreprise

La participation permet d'assurer la redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser. Les sommes versées au titre des participations peuvent faire l'objet d'exonération de cotisations sociales et fiscales. La participation est mise en place par un accord précisant les modalités de son application dans les limites du cadre législatif et réglementaire. L'accord est conclu : - selon le droit commun de la négociation collective : dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche ; - selon des modalités spécifiques : * soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives, * soit au sein du comité d’entreprise, * soit à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 des salariés. Régime social  : - exonération des cotisations sociales ; - forfait social de 20 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.   Régime fiscal : - déduction du bénéfice imposable ;- exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction). Type: Allègement fiscal Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans