Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de cotisations patronales

Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été instaurées afin d'accompagner les conséquences économiques de la réorganisation de la carte militaire, par le biais d'exonérations fiscales et sociales. Exonération des cotisations : d'assurances maladie-maternité ; d'invalidité-décès ; de vieillesse ; d'allocations familiales. L'entreprise devra : employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) ; réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD. Exonération de cotisations patronales pendant 3 ans, dans la limite de 1,4 SMIC. Au-delà de 1,4 SMIC, l'exonération est dégressive et devient nulle pour une rémunération égale ou supérieur à 2,4 SMIC. L'exonération est ensuite réduite : d'1/3 la 4ème année ; de 2/3 la 5ème année. Type: Exonération de charges sociales Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans