Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles

Aider les entreprises ayant pris des mesures de prévention des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet. Une minoration du taux de cotisation AT/MP due par l'entreprise peut être attribuée par sa caisse régionale (CARSAT, CRAM ou CGSS selon le territoire). Réduction plafonnée à : 25 % du taux de cotisation AT/MP pour les établissements soumis au taux collectif ; 25 % sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte.   Le bénéfice de la réduction est établi pour un an. Type: Allègement fiscal Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans