Exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l'Outre-Mer

Développer les activités économiques et l'emploi en Outre-Mer en proposant à certains employeurs (ceux qui occupent moins de 11 salariés et ceux appartenant à certains secteurs d’activité quel que soit leur effectif) un dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (avec un régime de droit commun et un régime bonifié). Cotisations sociales des salariés des entreprises, employeurs et organismes de droit privé dues à compter du 1er janvier 2019. Dépenses exclues : cotisations sociales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). - Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, les deux conditions suivantes doivent être respectées: * l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de la CGSS. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors qu’il a, d’une part, souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitté les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité * l’entreprise ou le chef d’entreprise ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, de marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre. - Par ailleurs, le bénéfice de l'exonération est lié au respect d'une condition d'effectif ou à l'exercice d'une activité dans un secteur déterminé. BAREME POUR LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION : - Barème de compétitivité : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,3 SMIC. A partir de ce seuil, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 2,2 SMIC ;  - Barème de compétitivité renforcée : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur ou égal au seuil de 2,7 SMIC ; - Barème pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,7 SMIC. Lorsque le revenu est égal ou supérieur à 1,7 SMIC et inférieur à 2,5 SMIC, la part de la rémunération égale à 1,7 SMIC est totalement exonérée. Au sela du seuil de 2,5 SMIC, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 3,5 SMIC.  BAREME POUR SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN : - Barème de compétitivité : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,4 SMIC. A partir de ce seuil, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 3 SMIC ;  - Barème de compétitivité renforcée : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,4 SMIC. A partir de ce seuil, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 3 SMIC ; - Barème pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,7 SMIC. Lorsque le revenu est égal ou supérieur à 1,7 SMIC et inférieur à 2,5 SMIC, la part de la rémunération égale à 1,7 SMIC est totalement exonérée. Au sela du seuil de 2,5 SMIC, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 4,5 SMIC. Type: Exonération de charges sociales Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans