Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs

En application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises, les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et les exploitants taxis peuvent bénéficier, sur demande de leur part, d'un remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) sur la base de leurs consommations totales de gazole et d’essence. Remboursement partiel de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.   Pour les exploitants de taxis, une avance sur le remboursement partiel de l'accise supportée lors de l'acquisition des produits énergétiques ou assimilés au cours de 2026 est instaurée. - En application du décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié, le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée. Toute méthode de calcul des consommations par véhicule basée sur une estimation de consommation moyenne est contraire à cette obligation et n'est donc pas recevable. - Les opérateurs qui demandent le remboursement doivent être en mesure de justifier, à tout moment et dès le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane, les éléments déclarés dans la demande. - Les factures et autres justificatifs doivent être présentés et conservés par véhicule et permettre de démontrer que le volume de gazole indiqué sur la demande de remboursement en regard de chacun de ses véhicules correspond à l'utilisation qui en a été faite au cours du semestre. - Les factures d'acquisition de gazole doivent comporter le lieu d'achat du carburant, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule. Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs : Le remboursement est calculé au choix de l'entreprise : - soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat ; - soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.   Transporteurs routiers de marchandises : Le remboursement est calculé au choix de l'entreprise : - soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 45,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat ; - soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.   Selon le statut du bénéficiaire, la demande peut être trimestrielle, semestrielle ou annuelle.   Exploitants de taxi : Le remboursement dépend de la localisation de l'exploitant et du type de carburant.La demande est annuelle. Montant de l'avance : 25 % du montant dont le remboursement est demandé en 2026 au titre des quantités de produits acquises en 2025. La régularisation de l'avance, que ce soit le versement des montants restant dus au bénéficiaire au titre des acquisitions réalisées en 2026 ou, le cas échéant, la restitution par ce dernier des trop-perçus, sera réalisée lors de la campagne habituelle de remboursement, à partir de 2027. Dans l'hypothèse où le bénéficiaire de l'avance ne procèderait pas, au cours de l'année 2027, à une constatation du montant d'accise à rembourser au titre de 2026, la régularisation de l'avance interviendra au plus tard le 24 mars 2028. Type: Allègement fiscal Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Artisanat - Services Headcount: -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans