Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Entreprises de spectacles vivants
Soutenir les entreprises de spectacles vivants par une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables.
Exonération de CFE dans la limite de 100 %. Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.
Type: Allègement fiscal
Profiles: PME tous secteurs, Culture-Médias
Headcount: -10, 10-49, 50-249
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Change history
First seen 28 Sept 2026, last checked 28 Sept 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 3ca06c7daf69