Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise

La Communauté d’agglomération Seine-Eure veut disposer d’une offre d’aide sur l’immobilier et le foncier pour les entreprises souhaitant s’installer ou se développer sur son territoire. - Terrains, à l’exception des terrains des parcs d’activités dont l’aménagement a fait l’objet d’une participation financière de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ; - Travaux de VRD intérieurs à la parcelle ; - Travaux de construction ou d’extension (ces projets devront respecter la réglementation énergétique en vigueur au moment du dépôt de la demande) ; - Acquisition d’un bâtiment existant uniquement pour les PME ; - Aménagements paysagers ; - Frais d’honoraires liés à l’aspect technique du projet (maitre d’œuvre, cabinet d’ingénierie) ; - Acquisition des actifs immobiliers lors du rachat d’une entreprise à la barre du tribunal ou dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant. Seuls les coûts de rachat des actifs à un tiers non lié à l’acheteur sont pris en considération. Ne sont pas éligibles : - Opérations de lease-back ; - Frais d’acquisition immobiliers (notariés, géomètre) ; - Panneaux photovoltaïques ; - Taxes ; - Travaux réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée au sens de la définition de la PME ; - Investissements non liés à l’opération immobilière. Les entreprises candidates doivent à la fois : - Avoir une situation financière saine ; - Etre à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui lui sont applicables ; - Faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités. Le montant des investissements doit être supérieur à 600 000 € HT. Aide : - sous forme de subvention ou de prêt d'une durée de 7 ans, à taux 0 sans garantie avec différé de remboursement de 2 ans ; - plafonnée à 200 000 € ; - représentant 10 % maximum des dépenses éligibles ; - inférieure ou égale au montant des fonds propres (l’engagement de l’entreprise à augmenter son capital social au moins au niveau de la subvention pourra être demandé). Le calcul de cette aide, éventuellement cumulable avec celles de même nature proposées par l’ADN et/ou la Région Normandie et/ou l’Etat pour la PAT et/ou l’Union Européenne pour le FEDER, sera subordonné au respect des réglementations nationales et européennes en vigueur. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. Type: Subvention, Prêt Profiles: PME tous secteurs, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Autres services, professions libérales, Industrie, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans