Aide à l'immobilier d'entreprise

Favoriser l’implantation et le développement d’activités et d’emploi sur le territoire de la Communauté Communes du Pays Châtillonnais par la mise en place d’un règlement d’intervention économique en matière d’immobilier d’entreprise. Opérations éligibles : opérations d’investissements immobiliers réalisées par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais : construction ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires. Dépenses éligibles : - construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments (réalisées par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale),- honoraires liées à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.),permettant la réalisation de travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments. Ne sont pas éligibles : - simples travaux de réparations ou de rénovation partielle (sauf en cas de sinistre),- autoconstruction,- constructions intégrant une habitation,- autres dépenses d’acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société, etc.). Avance remboursable : - plafonnée à 50 000 € ;- représentant 5 % du montant HT éligible ;- à taux zéro- remboursable en 60 mois maximum avec différé possible de début de remboursement de 12 mois. Un délai de carence de 5 ans, à compter de la date d’attribution de l’aide, est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide (sauf délibération exceptionnelle). En cas de conformité avec les règlements régionaux, la Région Bourgogne-Franche-Comté pourrait intervenir en complément de l’aide accordée par la communauté de communes sur son volet immobilier. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. Type: Avance remboursable Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans