Aide à l'immobilier d'entreprise

Créer les conditions favorables au développement du tissu économique local par une aide directe à l’immobilier permettant l’allègement de la charge des investissements immobiliers. Projets de développement et/ou installation d’entreprises nécessitant un investissement immobilier : construction, extension, réhabilitation, achat et/ou aménagement de locaux.  Les investissements devront obligatoirement être situés sur le territoire de la Communauté de communes. Dépenses éligibles :  travaux et ensemble des frais annexes (études et maîtrise d’œuvre, frais notariés, géomètre).  Ne sont pas éligibles : acquisitions et viabilisation de terrains ; tous les équipements spécifiques à l’activité de l’entreprise ; travaux réalisés par l’entreprise ou une entreprise liée à elle-même. L'entreprise bénéficiaire devra : - ne doit pas avoir entrepris une partie des travaux avant de faire la demande d'aide ; - maintenir son activité sur le site, pour lequel elle a bénéficiée de l’aide de la Communauté de commune, durant 5 années minimum à compter de la date d’achèvement de l’investissement ; - ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la décision d'attribution de la subvention et devra être en règle de ses obligations fiscales et sociales ; - maintenir les emplois créés pendant 3 ans minimum ; - mentionner l’intervention financière de la Communauté de communes à l’opération et apposer le logo type sur tous supports de communication.   Les investissements devront obligatoirement être situés sur le territoire de la Communauté de communes. Toute demande doit faire l’objet d’une lettre de sollicitation de l’aide adressée au Président de la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura. Cette lettre doit porter sur des opérations qui n’ont pas commencées ou données lieu à des engagements. Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles HT avec un plafond de 100 000€. %mini% Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans