Aide à l'immobilier d'entreprise

Soutenir : - l’investissement immobilier des entreprises en vue de favoriser la montée en qualité des locaux accueillant des entreprises ; - la requalification de biens immobiliers inoccupés ; - la densification des activités économiques. - Acquisition d’un bien immobilier (terrain, local d’activité, bureaux) ; - Travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment, ou d’aménagement foncier : * travaux de construction ou de rénovation : gros œuvre, couverture/charpente, voirie/réseaux, plâtrerie/peinture, électricité, plomberie, revêtements des sols, façades,* travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, éclairage, menuiseries extérieures, ventilation) ;* travaux d’aménagement foncier : terrassement, espaces verts, éclairage extérieur, voirie interne, espaces de stationnement, portail, clôture. Ne sont pas éligibles : TVA , frais de mutation en cas d’acquisition ; études ; frais de maîtrise d’œuvre ; frais de livraison ou d’éco-participations , frais de raccordement aux réseaux d’eau potable, d’assainissement, électrique, gaz, télécommunications (téléphone, fibre optique) ; frais de main d’œuvre si le bénéficiaire de l’aide (direct ou indirect) exécute les travaux lui même. Le bénéficiaire devra : - être à jour de ses obligations sociales et fiscales ; - maintenir son activité pendant une période d’au moins trois ans ; - réaliser son projet dans un délai de deux ans, à compter de la date d’attribution de la subvention ; - ne pas être placé en redressement judiciaire. Le montant total de la dépense éligible est compris entre 10 000 € HT et 100 000 € HT. Subvention représentant 20 % maximum d’aide sur le montant total des travaux éligibles, 10 % pour les professions libérales. Un même bâtiment ne pourra bénéficier à nouveau d’une aide au titre du présent règlement dans un délai de 3 ans à compter du versement de l’aide. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans