Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices

Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire. Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026. Exonération sur les bénéfices et les plus-values, à l'exeption des plus-values de réévaluation d'éléments actifs. Le dispositif ne s'applique qu'aux créations d'entreprises qui exercent une activité nouvelle, sauf pour celles créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité pré-existantes. Les entreprises bénéficieront : - d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la création de l'entreprise ; - d'un abattement dégressif de :* 75 % la 3ème année,* 50 % la quatrième année,* 25 % la cinquième année. Le dispositif est cumulable avec d'autres exonérations, en dehors du Crédit d'impôt pour investissement en Corse. Type: Allègement fiscal Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans