Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production

Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial. - Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ; - Crédit-bail éligible. Les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT. Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement. Subvention : - représentant 20 % des dépenses ; - plafonnée à 160 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans